Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique
Article D632-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 2 () JORF 17 février 2006
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux de ces sections ou commissions.
Les sections ou commissions mentionnées à l'article D. 632-5 ont pour mission d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture biologique. Les propositions émanant de ces sections ou commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation interprofessionnelle.
Les documents transmis en application de l'article L. 632-8-1 doivent permettre de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les produits de leur compétence.
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Décisions • 7
[…] Il estime qu'à supposer qu'elle ait bénéficier d'une reconnaissance au sens de l'article L 632-6 du code rural, ce qu'il conteste au regard de la réglementation relative au droit associatif, […] au nombre desquelles se comptaient au moins depuis le 20 juin 2000, des membres des organisations professionnelles de production et de commercialisation des vins D'AOC Anjou et Saumur , ont ratifié un accord interprofessionnel applicable dans laire de production ou à partir de l'aire de production à tous les professionnels qui produisent ou commercialisent des vins d'appellation dorigine contrôlée d'Anjou, de Saumur et de la Touraine pour les campagnes 2000-2001/2001-2002/2002-2003.
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[…] Représentée par la SELARL GOURVES D' ABOVILLE, avocats […] d'une part, dans l'attente de l'examen par le Conseil Constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par elle relative à l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 9 mai 2005, n° 01/03894
[…] Les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1975, devenus les articles L 632-4 et 632-6 du code rural, permettent aux organisations interprofessionnelles de prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations à la condition que les règles fixant les modalités et les taux de ces cotisations aient fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.
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