Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6
Article R632-8-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2007
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-58 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
- soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
- soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
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