Article D632-7 du Code rural (nouveau)

[…] Elle soutient au visa des dispositions des articles D. 632-7 et suivant du code rural et de la pêche maritime et des mentions mêmes de la mise en demeure que lui a adressée l'association Val'Hor que ni le délai de 8 jours ouvert par ce courrier ni a fortiori le délai de quinze jours imposé par le code rural n'ont été respectés, ce qui rendrait irrecevables, comme prématurées les demandes en justice formulées par assignation délivrée le lendemain de la réception de la mise en demeure. Elle entend faire valoir qu'une procédure préalable aux poursuites a été instaurée, notamment pour permettre aux débiteurs de l'obligation de s'en expliquer et de contester la mise en recouvrement.

[…] Par conclusions récapitulatives en date du 29 septembre 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, l'UNICID demande à la cour, au visa notamment des articles L. 632-1 et suivants et D. 632-7 et D.632-8 du code rural et de la pêche maritime, de débouter la cidrerie Ponpon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; confirmer le jugement entrepris ; condamner la cidrerie Ponpon au paiement d'une somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel que la SELARL Gray & Scolan sera autorisée à recouvrer pour ceux la concernant, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.