Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière
Article D632-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2006
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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