Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 1 : Dispositions relatives à la reconnaissance des produits laitiers et agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits cidricoles

Article R641-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Version07/01/2007

Version07/05/2017

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D641-4

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services en ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de fabrication ainsi que la période transitoire précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute modification ultérieure de la délimitation de l'aire géographique et des conditions de fabrication est prise par décret, conformément à l'article L. 641-3.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 340862, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 641-3 du code rural : La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent ; qu'aux termes de l'article R. 641-4 du même code : Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. […]

Label·
Cahier des charges·
Fermier·
Poule·
Homologation·
Qualités·
Produit·
Agriculture·
Air·
Technique

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 321975

Rejet

Méconnaissance des articles l·
641-2 du code rural et r·
641-6 du code rural)·
641-1 et r·
Valorisation des produits agricoles et alimentaires·
Arrêté d'homologation du cahier des charges (art·
Actes législatifs et administratifs·
112-7 du code de la consommation·
Différentes catégories d'actes·
ufs ramassés automatiquement

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