Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires / Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article R641-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité. / Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française ; que ces dispositions prévoient qu'un arrêté de reconnaissance d'un label rouge fait l'objet d'une mention au Journal officiel sans exiger de publication intégrale comportant le nom des signataires ; que, par suite, […]
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2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 321975
L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire. ) L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire.,,2) Si le règlement technique correspondant au cahier des charges prévoit que le ramassage des oeufs s'effectue après leur évacuation directe des nids, dès leur ponte, vers une table de tri, ces modalités de ramassage ne sauraient être regardées comme caractérisant à elles seules le recours à des techniques de production industrielles incompatibles avec l'utilisation du qualificatif « fermier ». […]
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