Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article R641-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité. / Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française ; que ces dispositions prévoient qu'un arrêté de reconnaissance d'un label rouge fait l'objet d'une mention au Journal officiel sans exiger de publication intégrale comportant le nom des signataires ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Label·
- Cahier des charges·
- Fermier·
- Poule·
- Homologation·
- Qualités·
- Produit·
- Agriculture·
- Air·
- Technique
2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 321975
L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire. ) L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire.,,2) Si le règlement technique correspondant au cahier des charges prévoit que le ramassage des oeufs s'effectue après leur évacuation directe des nids, dès leur ponte, vers une table de tri, ces modalités de ramassage ne sauraient être regardées comme caractérisant à elles seules le recours à des techniques de production industrielles incompatibles avec l'utilisation du qualificatif « fermier ». […]
Lire la suite…- Méconnaissance des articles l·
- 641-2 du code rural et r·
- 641-6 du code rural)·
- 641-1 et r·
- Valorisation des produits agricoles et alimentaires·
- Arrêté d'homologation du cahier des charges (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- 112-7 du code de la consommation·
- Différentes catégories d'actes·
- ufs ramassés automatiquement