Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires / Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article R641-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude peut être invalidée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation laitière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer le lait produit pour la fabrication d'un produit laitier d'appellation d'origine contrôlée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs de la filière se traduit par une incapacité à fabriquer ou à commercialiser le produit laitier sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
Le contrôle des conditions de production mentionné au premier alinéa s'exerce sans préjudice des contrôles fondés sur les dispositions des livres Ier et II du code de la consommation, par les agents habilités à cet effet.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 avril 2014, n° 13/13650
[…] T R I B U N A L […] Elle ajoute que le SIDFM fait état de l'article 641-8 du code rural et de la pêche maritime pour écarter l'application des articles précédemment cités aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, mais que cette exception ne s'appliquerait pas quand il s'agit d'une action intentée pour contester l'utilisation d'une appellation qui n'est pas une Appellation d'origine protégée.
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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