Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article R641-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 avril 2014, n° 13/13650
[…] T R I B U N A L […] Elle ajoute que le SIDFM fait état de l'article 641-8 du code rural et de la pêche maritime pour écarter l'application des articles précédemment cités aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, mais que cette exception ne s'appliquerait pas quand il s'agit d'une action intentée pour contester l'utilisation d'une appellation qui n'est pas une Appellation d'origine protégée.
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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