Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires / Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article R641-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 29 juillet 2011, n° 0603636
[…] Il soutient qu'aucun vice de forme n'a entaché la procédure d'agrément des vins; qu'il sera observé que son vin a été refusé au stade de l'examen organoleptique et non pas au stade de l'examen clinique; qu'en application des dispositions de l'article R 641-9- du code rural lorsqu'il est demandé que le vin soit présenté à la commission régionale d'appel, il est censé avoir satisfait à l'examen analytique et ne présenter de défaut qu'à la dégustation, que c'est précisément pour un défaut à la dégustation que l'agrément a été refusé; que le requérant ne peut se prévaloir de l'examen analytique; […]
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