Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article R641-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 29 juillet 2011, n° 0603636
[…] Il soutient qu'aucun vice de forme n'a entaché la procédure d'agrément des vins; qu'il sera observé que son vin a été refusé au stade de l'examen organoleptique et non pas au stade de l'examen clinique; qu'en application des dispositions de l'article R 641-9- du code rural lorsqu'il est demandé que le vin soit présenté à la commission régionale d'appel, il est censé avoir satisfait à l'examen analytique et ne présenter de défaut qu'à la dégustation, que c'est précisément pour un défaut à la dégustation que l'agrément a été refusé; que le requérant ne peut se prévaloir de l'examen analytique; […]
Lire la suite…- Vin·
- Agrément·
- Examen·
- Règlement intérieur·
- Appellation d'origine·
- Fructose·
- Commission·
- Glucose·
- Refus·
- Justice administrative