Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France
Article R641-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 3
S'agissant de la création d'une appellation d'origine protégée (AOP) Pays de Caux, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d'une AOP sont définies à l'article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Lire la suite…La procédure de reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) est définie par les articles L. 641-11 et R. 641-11 et suivants du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que, d'autre part, la modification du rattachement de ces trois communes reste sans incidence sur la protection de l'aire d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Vouvray, laquelle est assurée par les dispositions des articles L 641-5 et suivants et R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et qu'en tout état de cause ni la CCV ni la communauté d'agglomération Tour(s) Plus ne disposent de la compétence « urbanisme », susceptible d'impacter les zones naturelles et terres agricoles à préserver ; qu'en tout état de cause, […]
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[…] 5. Aux termes de l'article R. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : « Toute demande tendant à la reconnaissance (…) d'une indication géographique par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ». Aux termes de l'article R. 641-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : " I. – Le dossier de demande de reconnaissance comprend : / (…) / 3° Le projet de cahier des charges (…) / 5° Une étude d'impact technique et économique ; / 6°« Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges sont contrôlables (…) ».
Lire la suite…- 641-13 du crpm)·
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334902, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (…), […] qu'aux termes de l'article R. 641-11 Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine (…) garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et qu'aux termes de l'article R. 641-12 Le dossier comprend (…) le projet de cahier des charges (…) ;
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S'agissant de la création d'une appellation d'origine protégée (AOP) cidre nationale, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d'une AOP sont définies à l'article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les règles d'élaboration d'une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l'objet de procédures de contrôle, mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO.
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