Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France
Article R641-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 2
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine ou par l'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relative à des vins, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
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) a) ll résulte des articles 93, 98 et 110 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles et de l'article 5 du règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil, d'une part, que, pour l'application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, une procédure nationale d'opposition est mise en oeuvre lorsque la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine est majeure et, […] ,,b) Il résulte de ces mêmes articles et des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-16 du même code que, […]
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- 641-16 du code rural et de la pêche maritime)·
- C) cas d'une modification de l'aire géographique délimitée·
- 1) demande de modification du cahier des charges (art·
- Mise en œuvre d'une procédure nationale d'opposition·
- Cas d'une modification de l'aire parcellaire (art·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Caractère majeur de la modification·
- Contentieux des appellations
[…] Aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…) / La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, […] Aux termes de l'article R. 641-16 du même code : « A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 409449, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 93 du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « 1. Aux fins de la présente section, on entend par : / a) »appellation d'origine", le nom d'une région, […] (…) « . L'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : » Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, […] Selon l'article R. 641-16 de ce code : » A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, […]
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