Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires / Paragraphe 2 : Agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article R641-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
L'examen analytique porte sur la matière sèche et le calibre. Il est effectué lors du prélèvement à l'aide d'un féculomètre régulièrement étalonné et d'une grille carrée.
L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général des tubercules externe et interne.
Un examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement du lot.
Trois déclassements au maximum pour une même campagne donnent lieu à invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] 1. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement » OCM unique « ) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française » ;
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- Cahier des charges·
- Commission permanente·
- Vin mousseux·
- Comités·
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- Origine·
- Règlement·
- Ocm unique·
- Réputation
[…] 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.641-17 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement »OCM unique « ) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française » ;
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- Cahier des charges·
- Vin mousseux·
- Producteur·
- Justice administrative·
- Ocm unique·
- Réputation·
- Règlement·
- Secteur agricole·
- Zone géographique
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 355941, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement » OCM unique « ) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française. » ;
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- Vin mousseux·
- Cahier des charges·
- Champagne·
- Comités·
- Zone géographique·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Ocm unique·
- Origine
Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Surtout, […] demeurées inchangées. […] Sa protestation est restée vaine et, sur proposition de l'INAO, l'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 a homologué le cahier des charges de l'IGP « Vin de Corrèze » autorisant l'emploi de la mention « vin paillé », conformément aux articles L. 641-11 et R. 641-17 du code rural. […]
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