Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France
Article R641-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 2
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] 1. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement » OCM unique « ) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française » ;
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- Commission permanente·
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- Règlement·
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[…] 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.641-17 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement »OCM unique « ) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française » ;
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- Cahier des charges·
- Vin mousseux·
- Producteur·
- Justice administrative·
- Ocm unique·
- Réputation·
- Règlement·
- Secteur agricole·
- Zone géographique
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 355941, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement » OCM unique « ) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française. » ;
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- Justice administrative·
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- Ocm unique·
- Origine
Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Surtout, […] demeurées inchangées. […] Sa protestation est restée vaine et, sur proposition de l'INAO, l'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 a homologué le cahier des charges de l'IGP « Vin de Corrèze » autorisant l'emploi de la mention « vin paillé », conformément aux articles L. 641-11 et R. 641-17 du code rural. […]
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