Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires / Paragraphe 2 : Agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article D641-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
La déclaration d'aptitude prévue à l'article D. 641-12 doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 15 avril.
Elle comporte :
1° L'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
2° Et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :
a) La ou les communes ;
b) Les références cadastrales des parcelles culturales ;
c) Les superficies plantées ;
d) Les dates de plantation ;
e) Les variétés utilisées ;
f) La localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Elle comporte :
1° L'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
2° Et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :
a) La ou les communes ;
b) Les références cadastrales des parcelles culturales ;
c) Les superficies plantées ;
d) Les dates de plantation ;
e) Les variétés utilisées ;
f) La localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
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