Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires / Paragraphe 2 : Agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article D641-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 octobre 2016, 15NT01880, Inédit au recueil Lebon
[…] – les pouvoirs de contrôle en matière d'attribution des aides agroenvironnementales sont détenus par le préfet en application de l'article D. 641-16 du code rural et de la pêche maritime ; l'agence est seulement, en vertu de l'article D. 341-7, chargée de la liquidation et du versement des paiements ; elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation de la décision prise par le préfet de retirer les aides ;
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