Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : La dénomination "montagne"
Article R641-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne ;
2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être situées hors de France ;
3° Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour l'alimentation des animaux ;
4° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;
5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne.
Commentaires • 2
fuseaction=pisa_notif_overview&iYear=2008&inum=289&lang=FR&sNLang=FR&CFID=16182504&CFTOKEN=2ddfbd30f3eb74b3-A9BAF319-AD81-BB51-0F0FB960CF65D6D7" class="spip_out" rel="external">notification du projet de décret relatif à l'utilisation de la dénomination « montagne » et modifiant les articles R 641-33 et R 641-44 du code rural.
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Il ressort de ces textes et en particulier de l'article 4 du règlement technique susvisé que pour prétendre à un tel label les porcs doivent être abattus dans un abattoir situé dans une zone de montagne telle que définie à l'article L. 644-3 du code rural et que les ateliers de découpe primaire et secondaire doivent être situés dans une zone de montagne répondant à la même définition. […] Tout opérateur peut utiliser cette mention s'il respecte les dispositions suivantes prévues à l'article R. 641-32 du code rural et de la pêche maritime : toutes les étapes de production, […] d'affinage et de conditionnement du produit doivent avoir lieu en zone de montagne. […] Toutefois, l'article R. 641-33, […]
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