Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : La dénomination "montagne"
Article R641-35 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
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[…] Il soutient, également, que les produits vendus par la société requérante n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 641-35 du code rural ; que les termes de « montagne » ou « montagnard » ne peuvent donc être utilisés ; que, de plus, ladite société n'exerce aucune activité agricole ; que, par voie de conséquence et sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, qui réprime les pratiques commerciales trompeuses, l'injonction de ne pas utiliser des termes en rapport avec la ferme est justifiée ;
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2. Tribunal administratif de Pau, 28 octobre 2009, n° 0902059
[…] L'utilisation de la dénomination « montagne » est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article R. 641-35 du code rural, non obtenue en l'espèce ; l'utilisation du vocable fermier est soumise, par l'article L. 641-19 du code rural, à des conditions réglementaires non encore définies mais il n'est certainement pas permis d'employer ce vocable pour des produits industriels ;
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