Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 3 : L'Institut national de l'origine et de la qualité / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article R*641-44 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Il assure le fonctionnement des services de l'institut, prend toutes les décisions individuelles relatives au personnel. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'institut.
Il peut recevoir délégation de signature du président du conseil permanent et des présidents des comités nationaux pour accomplir les actes de la vie civile et assurer la représentation de l'institut. L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine.
Commentaires • 2
fuseaction=pisa_notif_overview&iYear=2008&inum=289&lang=FR&sNLang=FR&CFID=16182504&CFTOKEN=2ddfbd30f3eb74b3-A9BAF319-AD81-BB51-0F0FB960CF65D6D7" class="spip_out" rel="external">notification du projet de décret relatif à l'utilisation de la dénomination « montagne » et modifiant les articles R 641-33 et R 641-44 du code rural.
Lire la suite…Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2011, 10LY02110, Inédit au recueil Lebon
[…] L'INAO soutient que le jugement a estimé par formalisme excessif que les décisions n'étaient pas suffisamment motivées en droit, faute de désigner précisément les articles du code et l'arrêté qui le fondent, en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] que les autres moyens invoqués dans la demande n'étaient pas fondés ; que les intéressés faisaient valoir que les décisions méconnaissaient l'article D. 641-95 du code rural, faute de mentionner la désignation de l'organisme agréé par l'INAO, seul habilité à décider ; […] que le signataire des décisions avait reçu délégation de signature de la directrice de l'INAO, en application de l'article R. 641-44 du code rural ; […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Lot·
- Justice administrative·
- Refus d'agrément·
- Appellation d'origine·
- Tribunaux administratifs·
- Motivation·
- Examen·
- Refus
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […]
Lire la suite…