Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
Article R641-44 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Commentaires • 2
fuseaction=pisa_notif_overview&iYear=2008&inum=289&lang=FR&sNLang=FR&CFID=16182504&CFTOKEN=2ddfbd30f3eb74b3-A9BAF319-AD81-BB51-0F0FB960CF65D6D7" class="spip_out" rel="external">notification du projet de décret relatif à l'utilisation de la dénomination « montagne » et modifiant les articles R 641-33 et R 641-44 du code rural.
Lire la suite…Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2011, 10LY02110, Inédit au recueil Lebon
[…] L'INAO soutient que le jugement a estimé par formalisme excessif que les décisions n'étaient pas suffisamment motivées en droit, faute de désigner précisément les articles du code et l'arrêté qui le fondent, en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] que les autres moyens invoqués dans la demande n'étaient pas fondés ; que les intéressés faisaient valoir que les décisions méconnaissaient l'article D. 641-95 du code rural, faute de mentionner la désignation de l'organisme agréé par l'INAO, seul habilité à décider ; […] que le signataire des décisions avait reçu délégation de signature de la directrice de l'INAO, en application de l'article R. 641-44 du code rural ; […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […]
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