Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 2 : Les termes "produits pays"
Article R641-55 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 260691, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural : L'Institut national des appellations d'origine… comprend :/ 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, […] sous quelque forme que ce soit et dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :/ 1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine… ; […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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