Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine / Sous-section 3 : Les comités nationaux

Article R*641-59 du Code rural (nouveau)

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Version06/09/2003

Version01/01/2007

Version07/01/2007

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Pour chaque comité national, une commission permanente, dont le nombre de membres et les règles de composition sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture, est chargée de suivre les affaires courantes relevant de la compétence dudit comité. Les membres de cette commission sont désignés par le comité national concerné en son sein.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2009, n° 0802403

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] qu'il n'est pas démontré par ailleurs que le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône, dont l'agrément pour l'organisation des examens a été renouvelé par la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées, prévue par l'article R. 641-59 du code rural, n'était pas agréé pour effectuer les dégustations ;

Vin·
Appellation·
Syndicat·
Refus d'agrément·
Commission·
Justice administrative·
Liste·
Lot·
Examen·
Règlement intérieur

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