Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 3 : L'Institut national de l'origine et de la qualité / Sous-section 3 : Les comités nationaux
Article R*641-59 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2009, n° 0802403
[…] qu'il n'est pas démontré par ailleurs que le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône, dont l'agrément pour l'organisation des examens a été renouvelé par la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées, prévue par l'article R. 641-59 du code rural, n'était pas agréé pour effectuer les dégustations ;
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