Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 3 : La certification de conformité
Article R641-59 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2009, n° 0802403
[…] qu'il n'est pas démontré par ailleurs que le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône, dont l'agrément pour l'organisation des examens a été renouvelé par la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées, prévue par l'article R. 641-59 du code rural, n'était pas agréé pour effectuer les dégustations ;
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