Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine / Sous-section 4 : Les comités régionaux
Article R*641-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version06/09/2003
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Version01/01/2006
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Version07/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
I. - Sont membres de chaque comité régional vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :
1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ;
2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.
Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.
1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :
1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ;
2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.
Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.
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