Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine / Sous-section 4 : Les comités régionaux
Article R*641-63 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version06/09/2003
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Version01/01/2006
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Version07/01/2007
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
I. - Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
3° Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant ;
II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie et du budget :
1° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.
1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
3° Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant ;
II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie et du budget :
1° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.
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