Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie / Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée / Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Article D641-73 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare.
Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 641-73 du code rural : « Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Justice administrative·
- Récolte·
- Vin·
- Parcelle·
- Vigne·
- Coopérative·
- Illégalité·
- Décret·
- Commissaire du gouvernement
2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 290333, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-2 devenu l'article L. 641-6 du code rural : Après avis des syndicats de défense intéressés… l'institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte… la détermination des conditions de production … ; que selon l'article L. 641-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives notamment … aux rendements… ; qu'en vertu de l'article D. 641-73 alors en vigueur : Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vin·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Récolte·
- Comités·
- Village·
- Exploitation·
- État·
- Contentieux