Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie / Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée / Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Article D641-75 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 sous réserve art. 5
Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 641-75 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : «Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. […]
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2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 290333, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-2 devenu l'article L. 641-6 du code rural : Après avis des syndicats de défense intéressés… l'institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, […] que selon l'article L. 641-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives notamment … aux rendements… ; qu'en vertu de l'article D. 641-73 alors en vigueur : Le rendement de base, […] Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare (…) ; que l'article D. 641-75 alors en vigueur prévoit que Pour une récolte déterminée, […]
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