Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie / Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée / Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Article D641-81 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0804653
[…] Considérant que la requérante indique dans sa requête que l'INAO se réfère aux articles D. 641-81 à D. 641-85 du code rural et évoque un prétendu non respect des dispositions réglementaires et que « le problème est qu'on ne voit pas très bien sur quel texte se fonde la décision contestée et de quelles dispositions règlementaires il s'agit » ; que si la requérante par cette observation entend invoquer un défaut ou une insuffisance de motivation, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit par la référence aux articles pertinents du code rural et aux conditions de production de chaque appellation concernée, définies par son « décret de contrôle », […]
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