Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Pour cet examen, des éléments caractéristiques complémentaires à ceux prévus par la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent être fixés dans le décret de l'appellation concernée.
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats de défense des appellations concernées.
Le demandeur qui a un vin non agréé pour motif analytique et/ou organoleptique peut demander que son vin soit soumis une nouvelle fois auxdits examens.
A l'issue de ce nouvel examen, le demandeur peut pour un vin non agréé pour motif organoleptique demander que celui-ci soit soumis, en dernier ressort, à une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional de l'INAO. Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent article.
La commission régionale est compétente pour toutes les appellations du comité régional de l'INAO concerné.
[…] en application de l'article R .612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.641 -94 du code rural issu de l'article 1 er du décret susvisé du 7 décembre 2001 : « Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'institut national des appellations d'origine après avoir satisfait aux examens analytiques et organoleptiques tels que définis ci-après ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R.641-96 du code rural issu de l'article 3 […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 4 février 2009 à l'institut national de l'origine et de la qualité, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'accusé de réception de cette mise en demeure ; […] Le règlement intérieur prévoit le nombre d'échantillons pour chaque prélèvement, un échantillon témoin étant toujours laissé chez le producteur (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de ce même arrêté : « Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article R. 641-96 du code rural sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en vins, des oenologies, des courtiers en vins, […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article D.641-94 du code rural : « Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), […] que l'article D. 641-96 de ce code dispose : « L'examen analytique est effectué par des laboratoires … L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, […] Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article R.641-96 du code rural sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, […]