Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie / Sous-section 4 : Agrément des vins, eaux-de-vie et produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée / Paragraphe 1 : Agrément des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article R641-98 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.641-94 du code rural : « Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), […] par un organisme qu'il agrée à cet effet…. » ; qu'aux termes de l'article R.641-98 du même code : « Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 641 -94 du code rural issu de l'article 1 er du décret susvisé du 7 décembre 2001 : « Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'institut national des appellations d'origine après avoir satisfait aux examens analytiques et organoleptiques tels que définis ci-après ; […] qu'aux termes de l'article R . 641 - 98 du même code issu de l'article 5 du décret […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 4 septembre 2007, 05BX02300, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er juillet 2004 modifiant le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion Grand Cru » : « L'article 6 du décret du 11 janvier 1984 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit : Article 6-1° Les vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion Grand Cru » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. 2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand Cru » ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, […]
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