Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie / Sous-section 4 : Agrément des vins, eaux-de-vie et produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée / Paragraphe 1 : Agrément des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article D641-98 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1565 du 8 décembre 2006 - art. 6 () JORF 10 décembre 2006
Un règlement intérieur, établi par appellation, précise les modalités d'application de l'arrêté susvisé.
Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur cadre approuvé par le comité national des vins et des eaux-de-vie de l'INAO et est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée.
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[…] du code rural en affirmant le principe général de la limitation dans le temps de la durée de validité du certificat d'agrément au plus tard le 30 novembre de l'année suivant l'année de délivrance du certificat tout en renvoyant pour la fixation des conditions précises de cette limitation soit au décret définissant l'appellation revendiquée soit au règlement intérieur de l'article D 641 - 98 , […] que les dispositions relatives à la caducité de l'agrément prévues par l'article D641 […]
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[…] que les parties concernées soient représentées et indique que le vin est classé en vin de qualité produit dans une région déterminée s'il résulte de l'examen organoleptique qu'il réunit les caractéristiques appropriées ; qu'aux termes de l'article D . 641 -96 du code rural alors en vigueur : (…) L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, […] qu'aux termes de l'article D . 641 - 98 […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 février 2008, n° 0602499
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 31 juillet 1937 définissant les conditions de contrôle des vins à appellation d'origine « Chinon » modifié : « (…) Un règlement intérieur approuvé par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat » ; qu'aux termes de l'article D.641-98 du code rural, […]
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