Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité / Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées / Sous-section 1 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées déposées en France
Article R*642-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 20 mars 2017, n° 1603010
[…] 1. Considérant qu'eu égard aux missions qui lui sont imparties par les articles L. 642-5 et R. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, l'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien des décisions attaquées ;
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