Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Article R642-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Il est également une des instances de contrôle au sens du règlement (CE) n° 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 20 mars 2017, n° 1603010
[…] 1. Considérant qu'eu égard aux missions qui lui sont imparties par les articles L. 642-5 et R. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, l'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien des décisions attaquées ;
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