Article R642-2 du Code rural (nouveau)

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Version07/01/2007
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Version07/05/2017

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Il est également une des instances de contrôle au sens du règlement (CE) n° 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole.
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
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Décision1


1Tribunal administratif de Dijon, 20 mars 2017, n° 1603010
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1. Considérant qu'eu égard aux missions qui lui sont imparties par les articles L. 642-5 et R. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, l'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien des décisions attaquées ;

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  • Appellation d'origine·
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