Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité / Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
Article R*642-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Toute demande est accompagnée :
1° Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 précité ;
2° Conformément à l'article L. 642-1, du cahier des charges prévu à l'article L. 643-2 ou à l'article L. 643-3 et sur lequel repose la demande d'indication géographique protégée, ou du dossier de demande d'homologation ou de modification de ce cahier des charges, constitué dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;
3° Le cas échéant, d'une demande de protection nationale transitoire de la dénomination géographique.
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, le ministre chargé de l'agriculture le transmet à l'Institut national des appellations d'origine, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et au ministre chargé de la consommation.
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[…] Audience du 14 novembre 2019 Lecture du 28 novembre 2019 ___________ 03-05 C […] Il ressort des articles R. 642-3 et R. 642-8 du code rural et de la pêche maritime et de la directive INAO-DIR-2015-01, et il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'il était de la compétence de la commission de qualifier la modification demandée par le SYPROL et de la rejeter si elle retenait qu'il s'agissait d'une modification majeure. […]
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[…] Audience du 14 novembre 2019 Lecture du 28 novembre 2019 ___________ 03-05 C […] Il ressort des articles R. 642-3 et R. 642-8 du code rural et de la pêche maritime et de la directive INAO-DIR-2015-01, et il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'il était de la compétence de la commission de qualifier la modification demandée par le SYPROL et de la rejeter si elle retenait qu'il s'agissait d'une modification majeure. […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 10 octobre 2005, 284944, inédit au recueil Lebon
[…] susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée ; qu'elle est intervenue suite à une procédure irrégulière ; qu'en effet, l'arrêté méconnaît les dispositions du décret du 28 août 2000 codifié aux articles R. 642-3 et suivant du code rural dès lors que le groupement Projely n'a pas accompagné sa demande initiale d'enregistrement de l'indication géographique protégée rosette et jésus de Lyon d'une demande de protection nationale transitoire ; que, par suite, le principe du contradictoire applicable à ce type d'acte n'a pas été respecté ; […]
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