Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 1 : Le conseil permanent
Article R642-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Il délibère sur toutes les questions concernant :
1° La politique générale de l'institut ;
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
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[…] Audience du 14 novembre 2019 Lecture du 28 novembre 2019 ___________ 03-05 C […] Il ressort des articles R. 642-3 et R. 642-8 du code rural et de la pêche maritime et de la directive INAO-DIR-2015-01, et il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'il était de la compétence de la commission de qualifier la modification demandée par le SYPROL et de la rejeter si elle retenait qu'il s'agissait d'une modification majeure. […]
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[…] Audience du 14 novembre 2019 Lecture du 28 novembre 2019 ___________ 03-05 C […] Il ressort des articles R. 642-3 et R. 642-8 du code rural et de la pêche maritime et de la directive INAO-DIR-2015-01, et il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'il était de la compétence de la commission de qualifier la modification demandée par le SYPROL et de la rejeter si elle retenait qu'il s'agissait d'une modification majeure. […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 10 octobre 2005, 284944, inédit au recueil Lebon
[…] susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée ; qu'elle est intervenue suite à une procédure irrégulière ; qu'en effet, l'arrêté méconnaît les dispositions du décret du 28 août 2000 codifié aux articles R. 642-3 et suivant du code rural dès lors que le groupement Projely n'a pas accompagné sa demande initiale d'enregistrement de l'indication géographique protégée rosette et jésus de Lyon d'une demande de protection nationale transitoire ; que, par suite, le principe du contradictoire applicable à ce type d'acte n'a pas été respecté ; […]
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