Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité / Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
Article R*642-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
La demande est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le dossier de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des appellations d'origine, du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
L'Institut national des appellations d'origine regroupe les oppositions et les notifie au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
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Décisions • 2
[…] 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté interministériel du 29 mars 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit LA 06-61 rosette et jésus de Lyon et de l'arrêté interministériel du même jour portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit IG/04/99 rosette et jésus de Lyon ; […] violent les règles de procédure édictées par les articles R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, […]
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2. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 255726, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-3 du code rural : Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. […] poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés… Chaque comité se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6… ; qu'en vertu de l'article R. 642-4 de ce code, la demande d'enregistrement d'une appellation fait l'objet d'une consultation publique organisée par l'Institut national des appellations d'origine pendant laquelle toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande, […]
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