Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité / Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
Article R*642-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 15/07408
[…] Il ressort en outre de l'article R. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le président du conseil permanent de l'INAO représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et prend toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lire la suite…- Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
- Application de la loi dans le temps·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Cessation des actes incriminés·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Qualité pour agir·
- Organisme public·
- Rejet de pièces·
- Loi applicable·
- Réglementation