Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité / Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
Article R*642-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime : " Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de l'origine qui relèvent de sa compétence : / 1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ; (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, (…), composée de vingt membres au plus, est constituée par chaque comité national lors de sa première réunion. […]
Lire la suite…- Indication géographique protégée·
- Cahier des charges·
- Commission permanente·
- Vin mousseux·
- Comités·
- Producteur·
- Origine·
- Règlement·
- Ocm unique·
- Réputation
[…] 54-07-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…)./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (…), […] qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production » ; […] que l'article R. 642-10 du même code dispose, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vin·
- Comités·
- Commission·
- Boisson alcoolisée·
- Candidat·
- Classes·
- Agriculture·
- Boisson·
- Pêche
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2011, n° 1001264
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend … des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que l'article R. 642-6 énumère parmi ceux-ci « le comité national des vins et eaux de vie et autres boissons alcoolisées ; […] 6°) et 7°) de l'article L. 642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence ; qu'aux termes de ce dernier texte : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé « INAO », […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Justice administrative·
- Région·
- Comités·
- Décret·
- Qualités·
- Identification·
- Production·
- Vinification·
- Dérogation
Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […]
Lire la suite…