Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Les comités nationaux
Article R642-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ;
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion.
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée sont adoptées par le comité national compétent et approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime : " Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de l'origine qui relèvent de sa compétence : / 1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ; (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, (…), composée de vingt membres au plus, est constituée par chaque comité national lors de sa première réunion. […]
Lire la suite…- Indication géographique protégée·
- Cahier des charges·
- Commission permanente·
- Vin mousseux·
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- Producteur·
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- Règlement·
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- Réputation
[…] 54-07-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…)./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (…), […] qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production » ; […] que l'article R. 642-10 du même code dispose, […]
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- Vin·
- Comités·
- Commission·
- Boisson alcoolisée·
- Candidat·
- Classes·
- Agriculture·
- Boisson·
- Pêche
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2011, n° 1001264
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend … des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que l'article R. 642-6 énumère parmi ceux-ci « le comité national des vins et eaux de vie et autres boissons alcoolisées ; […] 6°) et 7°) de l'article L. 642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence ; qu'aux termes de ce dernier texte : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé « INAO », […]
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- Justice administrative·
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- Dérogation
Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […]
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