Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Les comités nationaux
Article R642-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
La commission permanente a compétence pour traiter les affaires courantes du comité national et exercer les attributions qui lui ont, le cas échéant, été déléguées par le comité.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime : " Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de l'origine qui relèvent de sa compétence : / 1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ; (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, (…), composée de vingt membres au plus, est constituée par chaque comité national lors de sa première réunion. […]
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[…] 8. Il ressort des articles R. 642-3 et R. 642-8 du code rural et de la pêche maritime et de la directive INAO-DIR-2015-01, et il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'il était de la compétence de la commission de qualifier la modification demandée par le SYPROL et de la rejeter si elle retenait qu'il s'agissait d'une modification majeure. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2011, n° 0703762
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-11 du code rural : « L'institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur (…) Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, […] que cette demande de reconnaissance est prévue par les articles L. 642-17 et suivants dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 642-6 du même code dans sa version en vigueur : « L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités nationaux suivants : 1° Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, […]
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Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […]
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