Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité / Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
Article R*642-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…)./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (…), ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges » ; […] de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs ; que l'article R. 642-10 du même code dispose, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 : « I. – Chaque comité national comprend, […]
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[…] à l'enregistrement de cette indication, qui est de nature à mettre en péril leur activité ; que les moyens tirés de ce que les arrêtés litigieux ont été pris par une autorité incompétente, violent les règles de procédure édictées par les articles R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 643-2 du code rural, des articles 2-2 b), 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388585, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie n'était pas régulièrement composée, faute d'assurer une « représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause » au sens de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642-10 du même code. Elle n'apporte, toutefois, à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en établir le bien-fondé, faute d'indiquer celles des catégories visées à l'article R. 642-10 qui n'y étaient pas représentées. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.
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Le ministre chargé de l'agriculture transmet ensuite la décision de reconnaissance de l'AOC ou de l'IGP à la Commission en application de l'article R. 641-20 du code rural. Les articles L. 641-10 et L. 641-11 de ce code imposent en effet aux produits vitivinicoles auxquels une telle indication de provenance a été reconnue en droit interne, […] le produit perd son AOC ou son IGP en droit interne. […] Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, […]
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