Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Les comités nationaux
Article R642-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
-le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ;
-les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…)./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (…), […] que l'article R. 642-10 du même code dispose, […] que l'article R. 642-11 du même code prévoit : « La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes:/ – le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…)./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (…), […] que l'article R. 642-10 du même code dispose, […] que l'article R. 642-11 du même code prévoit : « La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes:/ – le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 356006, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime, […] de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs ; que l'article R. 642-10 du même code dispose, […] que l'article R. 642-11 du même code prévoit : " La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes:/ – le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; […]
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Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […] Il a ainsi restreint la compétence du comité national viticole préexistant aux seuls AOC et modifié son intitulé en ce sens. […] Surtout, l'arrêté de 2007 reste compatible avec les dispositions des articles R. 642-10 et R. 642-11 du code rural qui déterminent les catégories de membres composant les comités nationaux de l'INAO et leurs proportions respectives, […]
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