Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
Article R642-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version01/01/2007
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Version07/01/2007
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé :
1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° De représentants des organismes de contrôle ;
3° De représentants de l'administration ;
4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.
II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
-le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ;
-les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
-les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil.
III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des agréments et contrôles.
1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° De représentants des organismes de contrôle ;
3° De représentants de l'administration ;
4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.
II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
-le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ;
-les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
-les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil.
III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des agréments et contrôles.
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