Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 4 : Les comités régionaux
Article R642-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Leurs avis sont portés à la connaissance du comité national intéressé.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant que l'article L. 641-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption du décret attaqué, dispose : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. ; […] les syndicats de défense des appellations d'origine (…) exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-20 du code rural. ; que l'article R. 642-16 du code rural dispose : Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Décret·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Production·
- Comités·
- Terme·
- Manifeste
[…] Considérant que l'article L. 641-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption du décret attaqué, dispose : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. ; […] les syndicats de défense des appellations d'origine (…) exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-20 du code rural. ; que l'article R. 642-16 du code rural dispose : Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Décret·
- Justice administrative·
- Comités·
- Attaque·
- Sociétés·
- Qualités·
- Défense·
- Parcelle·
- Production
3. Tribunal administratif de Poitiers, 24 janvier 2013, n° 1002790
[…] — les dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme n'imposent pas l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'institut national de l'origine et de la qualité dispose d'un site à Château-Bernard, adresse à laquelle a été envoyée la lettre du 15 janvier 2010 ; les comités régionaux subsistent conformément aux dispositions des articles R. 642-16 et suivants du code rural ; le directeur de l'institut national a délégué sa compétence à la déléguée territoriale pour l'unité territoriale centre-ouest pour émettre l'avis prévu à l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Révision·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Chambre d'agriculture·
- Justice administrative·
- Plan·
- Parcelle·
- Appellation