Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 4 : Les comités régionaux
Article R642-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 6 juin 2012, 348084, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) « prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 642-17 du même code : « La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, […]
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