Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 7 : Agents
Article R642-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
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Décisions • 6
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur , Vu les articles L 642-16, R 642-25, L 642-35 et R 622-47 du Code Rural Vu la commission délivrée par L' INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE , à : Madame Y Z
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[…] Considérant en deuxième lieu que l'INAO a produit en première instance les avis favorables signés des membres du comité régional « Vallée du Rhône » communiqués par les intéressés dans le cadre de la consultation du 25 septembre 2006 sur les listes de dégustateurs pour la commission régionale de dégustation pour la campagne 2006/2007 ; que, par suite, l'INAO apporte la preuve que lesdites listes ont été régulièrement proposées par le comité régional conformément aux exigences de l'alinéa 5 de l'article D.641-96 du code rural ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 mars 2018, n° 18/00090
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu les articles L642-16 et R642-25, R 622-47 et L 642-35 du code rural et de la pêche maritime Vu la commission délivrée par L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, à : Madame Z A
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