Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 9 : Régime financier et comptable
Article R642-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] créée entre eux, une convention d'une durée de cinq ans à compter du 01 juillet 2008, ayant pour objet, en exécution des dispositions des articles L. 642-27 et R. 642-29 du code rural, de confier à cet organisme différentes opérations de contrôle ; que cependant, lors de sa séance du 10 juin 2009, […]
Lire la suite…- Montagne·
- Cotisations·
- Clôture·
- Conseil d'administration·
- Titre·
- Contrôle·
- Demande·
- Redevance·
- Électronique·
- Liquidation
2. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 16 février 2012, n° 09/07360
[…] Attendu que par acte sous seing privé du 03 octobre 2008, le syndicat viticole reconnu comme Organisme de Défense et de Gestion (ODG) de l'appellation d'origine contrôlée Lalande de Pomerol et le syndicat viticole reconnu comme ODG de l'appellation d'origine contrôlée Montagne Saint-Emilion ont signé avec l'association Organisme d'Inspection (OI) Qualityvin, créée entre eux, une convention d'une durée de cinq ans à compter du 01 juillet 2008, ayant pour objet, en exécution des dispositions des articles L. 642-27 et R. 642-29 du code rural, de confier à cet organisme différentes opérations de contrôle ;
Lire la suite…- Montagne·
- Associations·
- Conseil d'administration·
- Syndicat·
- Vote·
- Mandat apparent·
- Pouvoir·
- Assemblée générale·
- Appellation·
- Appellation d'origine