Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 9 : Régime financier et comptable
Article R642-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 3 décembre 2015, n° 1503060
[…] — aucun doute sérieux n'entache la légalité de la décision en litige : son auteur bénéficie d'une délégation de signature régulière ; le courrier du 15 juin 2015 précisait le manquement constaté et la sanction encourue ainsi que la possibilité au gérant de la société de présenter des observations ; seule l'indication du plan de contrôle est prévue par les dispositions de l'article R. 642-30 du code rural et la société requérante en a reçu communication ; ni la directive ni la circulaire invoquée par le requérant n'imposent un nouveau constat pour tirer les conséquences du manquement constaté ; la chronologie des faits révèle que la société requérante a entendu se soustraire au contrôle ; la sanction n'est pas disproportionnée.
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